Les questions-réponses

Question de Ferrari

Question Bonjour Existe t'il un arrèté municipal définissant le droit de laver sa voiture à son domicile?

La réponse de la mairie

Bonjour,

Ce type d’action sur le domaine public est régie par le “code de la santé publique”, articles L 1331-10 et L 35-8 qui interdit de “polluer” les eaux pluviales par des produits d’apport extérieur, comme les produits de lavage de véhicules. Comme il n’y a pas d’arrêté municipal contredisant ces textes, ce type d’action est donc interdite sur notre commune sous peine d’amende de 5ème catégorie. 

Le Maire,

Jean LAMBERT